Mentions légales CIF

I. Statuts légaux et autorités de tutelle

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 12067321 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers)

Le conseiller est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non-indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.

Cette activité est contrôlable par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Liens financiers et participations :

Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le CIF entretient une relation significative de nature capitalistique (détention d’une participation directe ou indirecte égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote) : Néant.

Relation(s) commerciale(s) significative(s) :

Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le CIF entretient une relation significative de nature commerciale (au titre de son activité CIF, un chiffre d’affaires supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’année précédente) : Intergestion.

PATRIMONIALP CONSEIL travaille avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au V. Liste des partenaire/ principaux partenaire. Il peut vous être communiqué, sur simple demande, la liste actualisée.

IAS (Intermédiaire en Assurance)

Courtage en Assurance

Le conseiller, en sa qualité de COA (Courtier en Assurance), est non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, sans pouvoir fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (article L521-2 II 1°(b) du Code des assurances).

Adhésion à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE.

L’activité d’IAS est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : https://acpr.banque-france.fr/

Partenariats avec les entreprises d’assurance :

PATRIMONIALP CONSEIL travaille avec les entreprises d’assurance mentionnées ci-dessous. Il peut vous être communiqué, sur simple demande, la liste actualisée du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille.

• PATRIMONIALP CONSEIL travaille avec les entreprises d’assurance suivantes : Cardif, Générali Patrimoine, Murano, Swisslife, ERES, Unep, Oddo BHF, Nortia, Simulassur, April, Novelia, Assuréa, Alptis, Corum Life, Intencial.
• Pour l’activité IAS, le conseiller fournira un service de recommandations personnalisées (conseil de niveau 1 ou 2) afin de vous proposer parmi plusieurs contrats, un ou plusieurs contrats adaptés à votre profil d’investisseur, correspondant à vos exigences et besoins.

Liens financiers et participations :

Entreprise(s) d’assurance avec la(es)quelle(s) il existe un lien financier PATRIMONIALP CONSEIL détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital de :  Néant.

Relation(s) commerciale(s) significative(s) :

PATRIMONIALP CONSEIL a enregistré au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires, au titre de son activité d’intermédiaire, supérieure à 33 % du chiffre d’affaires total réalisé au titre de l’ensemble de son activité de distribution avec : Néant.

Conditions de fourniture de la prestation de conseil en assurance :

PATRIMONIALP CONSEIL propose au client une prestation de conseil lui permettant de proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client.

De façon facultative, PATRIMONIALP CONSEIL est en mesure de proposer au client un service de recommandation personnalisée consistant à expliquer au client pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, un(e) ou plusieurs contrats ou options correspond(ent) le mieux ses exigences et besoins.

PATRIMONIALP CONSEIL dispose d’une organisation appropriée pour garantir que les clients ne seront pas induits en erreur quant au niveau de conseil qu’ils reçoivent, et que PATRIMONIALP CONSEIL leur donnera le type de conseil qui est adapté à leur situation.

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements)

1. Courtage en opérations de banque et en services de paiement

• Établissement(s) de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33 % du chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en N-1 : néant.
• Établissements avec lesquels il existe un lien financier (si le courtier détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement) :  néant.
• Nombre et nom des établissements de crédit, de financement ou de paiement avec lesquels le courtier travaille : néant.
• Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit, de financement ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.

• Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Le mandant est courtier

• Nom ou dénomination sociale, adresse professionnelle ou siège social et numéro d’immatriculation de ses mandants :

• Il peut vous être communiqué, sur simple demande, toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital, détenue par le mandataire dans un établissement de crédit, de financement ou de paiement.
• Nombre et nom des établissements de crédit, de financement ou de paiement avec lesquels le mandant travaille : Augereau, CIB Finance.
• Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.

• Service de conseil portant sur un contrat de crédit immobilier

PATRIMONIALP CONSEIL, propose un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier portant sur des contrats de crédit immobiliers.

Le montant de la rémunération perçue au titre du service de conseil vous sera communiqué préalablement.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé par l’IOBSP avant le versement effectif des fonds prêtés.

L’activité d’IOBSP est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – adresse courrier :
4 place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09, et adresse Internet : https://acpr.banque-france.fr/

Adhésion à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE.

Agent Immobilier

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI38012018000028712, délivrée par la CCI de Grenoble et permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Garantie financière.

L’activité est contrôlable par La Direction Générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes DGCCRF, 56 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 042, 75013 Paris Cedex 13.

II. Assurance(s) et garantie(s) financière(s)

Votre conseiller ou intermédiaire dispose, conformément à la loi et aux codes de bonne conduite de l’ANACOFI et de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

*sauf exception : versement d’un acompte sur prise d’honoraires

Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou https://www.anacofi-cif.fr/.

III. Bonne conduite

Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou https://www.anacofi-cif.fr/

IV. Politique en matière de durabilité

PATRIMONIALP CONSEIL a mis en place un processus de sélection des instruments financiers, tenant compte des facteurs de durabilité au sens de l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. Pour ce faire, PATRIMONIALP CONSEIL procède à l’analyse des produits qu’il entend référencer sur la base de plusieurs critères :

• Le fait qu’ils constituent des investissements durables au sens du Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Règlement dit « SFDR ») ;
• Le fait qu’ils constituent des investissements durables à vocation environnementale au sens du Règlement Taxonomie ;
• Le fait qu’ils prennent ou non en compte les principales incidences négatives (PIN) en matière de durabilité.

PATRIMONIALP CONSEIL expliquera au client et détaillera ces différents éléments dans la suite de sa mission. À ce titre, un guide est annexé au présent document.

Les facteurs de durabilité pris en compte dans le processus de sélection des instruments financiers sont les suivants :

• les questions environnementales ;
• les questions sociales et de personnel ;
• le respect des droits de l’homme ;
• la lutte contre la corruption et les actes de corruption.

V. Tableau des partenaires / principaux partenaires

Compagnies, établissements de crédit, entreprises d’assurance, autres fournisseurs et partenaires immobiliers (promoteurs) :

Service à la personne SAP

Notre cabinet est membre d’une coopérative de Services à la Personne, la MDSAP déclarée par l’État sous le numéro SAP 488 755 646 et vous permet, à ce titre, de bénéficier de 50 % de crédit d’impôt sur tous les montants facturés selon l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Liste des mandataires sous convention avec PatrimoniAlp Conseil

VI. Mode de facturation et rémunération du professionnel

Tarifs et honoraires pratiqués

CIF

Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels. La Lettre de Mission devra valider définitivement le mode et le niveau de rémunération du professionnel ainsi que le niveau de frais et les honoraires prélevés au client.

IAS

Pour votre information, lorsque la prestation de conseil est suivie de la réalisation d’un investissement financier ou de la fourniture d’un service d’investissement, vous êtes susceptible de supporter certains coûts et frais suivants :

• Des coûts et frais liés aux instruments financiers prélevés sur l’investissement : frais d’entrée et de sortie, frais de transaction, frais de gestion, frais administratifs, frais de distribution, commissions liées aux résultats ou commissions d’intéressement.

Une estimation raisonnable des coûts et frais vous sera fournie avant la réalisation de l’investissement financier ou la fourniture du service d’investissement.

IOBSP

Honoraires de courtage : 1,5 % maximum du montant emprunté.

IMMOBILIER

Pourcentage maximum d’intermédiation pratiqué : 8 %.

VII. Mode de communication

Les modes de communication à utiliser entre PATRIMONIALP CONSEIL et le client sont les suivants : Réunions physiques ; Courrier ; Envois de courriels ; Téléphone ; Interface sécurisée du site internet d’Outils.

 En cochant cette case, vous acceptez que les informations soient communiquées par le biais d’un support durable autre que le papier, à savoir par courriel. À tout moment, vous pouvez demander à disposer du document papier ou à revenir à une remise de document sous format papier.

VIII. Traitement des réclamations et modalités de saisine de l’entreprise

(Article 325-23 du RG AMF et recommandation ACPR du 9 mai 2022)

Modalités de saisine de l’entreprise

Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Saisir un médiateur

Informations CNIL

PATRIMONIALP CONSEIL a informé la CNIL de la désignation de Monsieur Cédric JAILLON en tant que délégué à la protection des données (DPO). Cette désignation porte la référence DPO-102529.