En souscrivant un plan d’épargne en actions (PEA) assurance vous cumuler les avantages fiscaux du PEA classique et ceux du contrat de capitalisation.
Votre PEA assurance vous permet en effet notamment d’échapper à l’imposition des revenus et des plus-values pendant la durée du plan, de vous constituer des revenus complémentaires à la retraite sous forme d’une rente viagère exonérée, mais aussi de profiter de la fiscalité du contrat de capitalisation en cas de clôture anticipée.
1. Comment ouvrir votre PEA assurance ?
Votre PEA assurance est souscrit auprès d’une société d’assurance dans le cadre d’un contrat de capitalisation en unités de compte et investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA, ou au PEA-PME.
Il permet ainsi un accès à la gestion collective par le biais d’organismes de placement collectif (OPC), mais pas à des investissements en direct (actions, obligations, etc.).
Vous avez également la possibilité de transformer votre PEA bancaire en PEA assurance en conservant son antériorité fiscale.
Dans ce cas, l’antériorité fiscale de la première souscription est conservée. Ainsi par exemple, si vous transformez votre PEA bancaire au bout de 5 ans de détention en PEA Assurance, ce dernier sera considéré, dès la date de la transformation, comme détenu depuis 5 ans.
Attention toutefois, il n’est pas possible de cumuler un PEA classique et un PEA assurance. En outre, vous ne pouvez détenir qu’un seul PEA classique ou PEA assurance à titre personnel.
En revanche vous pouvez détenir un PEA assurance (ou PEA classique) et un PEA-PME, ou un PEA-PME assurance (ou PEA-PME bancaire) et un PEA classique, sous réserve de respecter un plafond global de versements n’excédant pas 225 000 €.
2. Comment vos produits et gains sont-ils imposés ?
Votre PEA assurance est soumis aux mêmes conditions que le PEA bancaire pour l’exonération des gains et produits et bénéficie de surcroît du cadre fiscal et réglementaire du contrat de capitalisation auquel il est adossé.
Les plus-values générées au sein de votre PEA assurance ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu pendant la durée de fonctionnement du plan.
Cette exonération des plus-values est définitivement acquise sous réserve de n’effectuer aucun retrait du PEA avant un délai de 5 ans.
Par exemple, si vous effectuez un retrait correspondant à un gain de 10 000 € après la 5ème année de détention de votre PEA vous n’aurez aucun impôt à acquitter sur cette plus-value.
Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant ce délai de 5 ans, les plus-values réalisées seront imposées au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %, ou, sur option, au barème progressif de l’IR.
Par exception, la plus-value est exonérée d’impôt si les sommes que vous retirez sont affectées au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17,2 %.
Seul le PEA Assurance permet le dénouement sous la forme d’une rente viagère.
Dans le cas où vous demandez la conversion du capital en rente viagère après 5 ans de détention du plan, cette dernière bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, ainsi que la rente de réversion servie à votre conjoint lors de votre décès.
Les prélèvements sociaux restent dûs (17,2 %), mais seulement sur une fraction de la rente servie, déterminée en fonction de l’âge auquel vous demandez la conversion du capital en rente.
Si vous souhaitez obtenir une rente viagère avant les 5 ans révolus de votre PEA, elle sera soumise à la fiscalité applicable aux rentes viagères à titre onéreux.
Cela signifie qu’une fraction sera soumise à la fois à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, ou sur option au barème de l’IR, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2%).
3. Comment votre PEA assurance fonctionne t-il ?
Vous pouvez investir librement dans votre PEA assurance, en numéraire (espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire) dans la limite de 150 000 €.
Pour l’appréciation de ces plafonds, c’est le montant des versements réalisés qui est pris en compte et non le montant des avoirs détenus au sein du plan.
La valeur des capitaux ainsi placés peut donc croître et le dépasser, sans incidence sur le maintien du plan et ses avantages fiscaux.
Vous pouvez mettre en place des versements programmés ou réaliser des versements libres selon vos disponibilités financières.
En cas de besoin ponctuel de liquidités, le PEA assurance vous offre à tout instant la possibilité d’obtenir une avance remboursable en proportion des capitaux détenus (jusqu’à 50 % ou 60 %) au sein de votre plan, moyennant intérêts (identiques à ceux d’un prêt normal).
Cette avance n’est pas soumise à l’impôt et évite la clôture du PEA en cas de retrait.
Tout retrait (même partiel) effectué avant la 5ème année de détention du plan entraîne la clôture de votre PEA assurance mais pas celle du contrat de capitalisation qui continue d’exister à hauteur du solde des capitaux en compte.
Au-delà de 5 années de détention, vos retraits partiels n’entraînent pas la clôture du plan qui continue à fonctionner normalement (vous pouvez continuer à l’alimenter).
Enfin, au-delà de la 5ème année, vous pouvez sortir du PEA assurance en rente viagère totalement exonérée de l’impôt sur le revenu.
