L’adhésion au PER mis en place dans votre entreprise peut vous permettre de constituer un complément de revenu pour la retraite, sous forme de rente ou de capital, avec l’aide de l’employeur.
La participation à un tel plan est encouragée par une fiscalité de faveur.
1. Comment fonctionne le PER d’entreprise ?
Vous avez la possibilité d’adhérer au PER d’entreprise collectif lorsqu’un tel plan est mis en place au sein de votre entreprise.
Vous pouvez, par ailleurs, être affilié à un PER d’entreprise obligatoire (réservé seulement à certains salariés), lorsque vous faites partie d’une des catégories objectives visées par le règlement du plan (définies en fonction des seuils de rémunération AGIRC-ARRCO, de la classification professionnelles, du niveau de responsabilité…).
De cette façon, vous vous prémunissez contre la baisse du niveau de vie une fois à la retraite tout en bénéficiant de garanties complémentaires (notamment en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’autonomie) lorsque le plan donne lieu à adhésion d’un contrat d’assurance groupe.
Le plan est alimenté, à votre guise, par vos versements volontaires et, dans certaines limites, par les sommes issues de l’épargne salariale (primes de participation et d’intéressement, versements de l’entreprise, droits inscrits au CET, jours de repos non pris).
Votre PER peut également recevoir des versements obligatoires (de votre part ou de celle de votre entreprise) via le PER d’entreprise obligatoire ou, dans certaines conditions, via le PER d’entreprise collectif.
Quoi qu’il en soit, le plan doit pouvoir recevoir à titre de transfert, les sommes versées sur d’autres PER.
Sauf décision contraire et expresse, vous bénéficiez d’une sécurisation de vos droits grâce à la modalité de gestion pilotée par défaut, permettant de réduire progressivement les risques financiers à mesure que la date de liquidation du plan approche.
Au dénouement du contrat, vous percevez, au choix, une rente viagère ou un capital (versé en une fois ou de manière fractionnée). Les versements obligatoires seront nécessairement dénoués sous la forme de rente.
Des cas de déblocage anticipé existent, toutefois, pour l’acquisition de la résidence principale ou faire face aux accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, fin des droits aux allocations chômage, liquidation judiciaire).
Enfin, vous avez la possibilité de transférer votre épargne vers tout autre PER dans la limite d’un transfert tous les 3 ans, s’agissant des droits en cours de constitution sur un PER d’entreprise collectif et uniquement lorsque vous n’êtes plus tenus par l’obligation d’adhérer pour ce qui est d’un des droits détenus sur un PER obligatoire.
2. Quels sont les avantages fiscaux liés au PER d’entreprise ?
Les versements obligatoires sur un PER d’entreprise suivent le même régime fiscal et social que ceux effectués dans un contrat « article 83 » (ne sont pas concernés par cet avantage ceux effectués au titre des garanties complémentaires de prévoyance -à l’exception des garanties en cas de décès, invalidité et perte d’autonomie-, de perte d’emploi subie et à la garantie portant sur la valeur de rachat à l’échéance ou au décès de l’assuré).
De plus, les sommes issues de l’épargne salariales versées dans un PER d’entreprise bénéficient d’exonérations fiscales et sociales dans certaines limites.
Les cotisations ou primes que vous versez sur votre PER au titre de l’assurance vieillesse (ou des garanties complémentaires en cas de décès, d’invalidité et de perte d’autonomie) sont déductibles de votre revenu brut global lorsqu’elles ne sont pas déduites, le cas échéant, de vos bénéfices imposables. Le plafond de déduction est commun aux PERP, PREFON, CRH, COREM et au contrat « article 83 » (pour la part correspondant des versements individuels facultatifs).
Pour les cotisations versées en 2023, ce plafond de déduction est égal à la différence entre :
- 10 % de vos revenus d’activité professionnelle de 2022 dans la limite maximale de 32 909 € ou 4 114 € si ce montant est plus élevé,
- et le montant cumulé des cotisations ou primes versées à vos régimes contractuels de retraite déduits de vos revenus professionnels bruts au titre de 2022 (il s’agit par exemple contrats « articles 83 », contrats Madelin et Madelin agricole sauf pour la fraction des cotisations correspondant à la déduction supplémentaire de 15 %, sommes versées au PERCO etc.).
Par ailleurs, si vous n’utilisez pas entièrement votre plafond de déduction au cours d’une année vous avez la possibilité d’utiliser cet excédent au cours des 3 années suivantes.
Enfin, le plafond de déduction des cotisations PER s’applique en principe pour chaque membre du foyer fiscal. Toutefois, si votre conjoint soumis à imposition commune détient également un contrat PER, vous avez la possibilité de mutualiser vos plafonds de déduction.
Ainsi, si vous avez totalement épuisé votre plafond de déduction PER, vous pourrez imputer l’excédent de vos cotisations sur le solde du plafond PER non utilisé par votre époux ou partenaire de PACS.
Vous pouvez opter pour la non déduction des versements à l’entrée (et bénéficier, ainsi, d’un allégement de la fiscalité au dénouement) sous réserve d’exercer cette option au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire. Ce choix est irrévocable.
Si vous êtes titulaire de BIC ou de BNC, les cotisations versées au titre de l’assurance vieillesse (ou des garanties complémentaires en cas de décès, d’invalidité et de perte d’autonomie) sur votre PER d’entreprise collectif sont déductibles de vos bénéfices imposables dans la limite d’un certain plafond. Le plafond de déduction est commun aux contrats Madelin.
Au titre de 2023, vos cotisations Madelin retraite sont ainsi déductibles dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % du bénéfice imposable de 2023 retenu dans la limite maximale de 351 936 € majoré, le cas échéant, de 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 43 992 € et 351 936 € ;
- 4 399 €.
Attention, les versements effectués, le cas échéant, au PERCO doivent être déduit du plafond de déduction Madelin retraite.
Les cotisations versées au titre des garanties complémentaires de prévoyance (autres que décès, invalidité et perte d’autonomie) sont également déductibles de vos bénéfices imposables dans la limite d’un montant égal à la somme de 7 % du PASS et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS (plafond commun à celui du contrat Madelin prévoyance).
Enfin, celles versées au titre d’une garantie prévoyant le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi subie sont déductibles de vos bénéfices imposables dans la limite de 1,875 % du revenu professionnel plafonné à 8 fois le PASS ou de 2,5 % du PASS (le montant le plus élevé est retenu).
Si vous êtes titulaires de BA, les cotisations versées, au titre de l’assurance vieillesse (ou des garanties complémentaires en cas de décès, d’invalidité et de perte d’autonomie) sur votre PER d’entreprise collectif sont déductibles de vos bénéfices imposables dans la limite d’un certain plafond.
Le plafond de déduction (commun aux contrats Madelin agricole) est déterminé selon les mêmes règles applicables au plafond du contrat Madelin pour ce type de garanties (voir ci-dessous).
3. Comment la rente est-elle imposée ?
Votre rente viagère est soumise à un régime fiscal et social fixé en fonction de l’origine des sommes.
Elle est imposée au barème de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit, après abattement de 10 %, pour la part correspondant aux versements volontaires déduits et celle afférente aux versements obligatoires.
En revanche, elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères acquises à titre onéreux, pour la part correspondant aux versements volontaires non déduits et celles relatives aux sommes issues de l’épargne salariale.
Votre rente supporte également des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % sauf pour :
- la part correspondant aux versements obligatoires, taxée au taux de 10,1 %,
- la fraction de la rente correspondant à des versements volontaires ayant fait l’objet d’une déduction à l’entrée (la CASA de 0,3 % est toutefois due sur cette fraction).
4. Comment le capital est-il imposé ?
Le régime fiscal et social du capital que vous percevez au dénouement de votre PER dépend de l’origine des sommes.
Il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10 % pour la fraction des droits issus de versements volontaires déduits à l’entrée.
A l’inverse, la part correspondant à des versements non déduits et celle relatives aux sommes exonérées issue de l’épargne salariale sont affranchis d’impôts.
Quoi qu’il en soit, les produits générés sont imposés au PFU au taux de 12,8 % (et, pour l’épargne salariale, uniquement si les sommes ne sont pas exonérées) et soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Vous êtes également soumis au paiement de la CASA (0,3 %) pour la fraction de vos versements volontaires non soumis aux prélèvements sociaux.
