Le loi Pinel remplace le dispositif Duflot


Suite aux mauvais chiffres concernant le dispositif Duflot, le gouvernement vient d’améliorer et d’assouplir le cadre législatif actuel et le renomme « loi Pinel ».

Cette annonce se place dans le cadre de son plan de relance pour la construction de logements.

Effective depuis le 1er Septembre 2014,  la loi Pinel adopte les dispositions suivantes :

Plus de souplesse dans la durée d’engagement de location : 6, 9 ou 12 ans
Les taux de réduction d’impôt devraient être de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans
La possibilité de louer à des ascendants ou descendants sous certaines conditions. L’avantage fiscal devrait seulement être suspendu pendant la durée de ce bail
Abattement de 100 000 € sur les donations pour l’acquisition de logements neufs. Cette mesure devrait concerner les donations aux enfants et petits-enfants primo accédants qui acquerraient un logement neuf, il est toutefois possible que cela concerne aussi l’investissement
Les réservations non actées réalisées avant la date du 1er septembre en loi Duflot devraient bénéficier de ces améliorations

Pour les investisseurs ne souhaitant pas acheter en direct, la base de calcul de la réduction d’impôt en cas de souscription de parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) est fixée à 100% du montant investi contre 95% jusqu’au 31 août.